Déclaration de cession carte grise : Cerfa 15776, procédure
Déclaration de cession carte grise expliquée pas à pas. Cerfa 15776, pièces à fournir, ANTS et délais pour une démarche simple et sûre
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2. Eagle French Cafe
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Vous voulez réussir votre déclaration de cession carte grise sans erreur et sans stress ? Cette étape clé accompagne toute vente, don ou mise à la casse, et protège juridiquement vendeur comme acheteur. Voici comment remplir le Cerfa 15776, suivre la procédure ANTS et éviter les pièges courants.
Déclaration de cession : définition, utilité et cadre légal
La déclaration de cession formalise le transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien titulaire et le nouveau. Elle s’appuie sur le formulaire Cerfa n°15776 et l’enregistrement en ligne sur l’ANTS. Obligatoire en France depuis la dématérialisation des démarches liées à la carte grise, elle sécurise la transaction, date le transfert et dégage la responsabilité du vendeur dès la vente enregistrée.
Concrètement, une fois la cession enregistrée, toute infraction ou tout sinistre postérieur à la date et à l’heure de vente ne peut plus être imputé à l’ancien propriétaire, à condition qu’il dispose de l’accusé d’enregistrement. De son côté, l’acheteur lance son changement de titulaire en ligne, obtient un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) et circule légalement en attendant le nouveau titre.
Quand déclarer la cession et quels véhicules sont concernés
Le vendeur doit déclarer la cession sur l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente, le don ou la remise pour destruction. Ce délai impératif évite des difficultés administratives. Le code de cession, généré après l’enregistrement, reste valable 15 jours et facilite la démarche d’immatriculation de l’acquéreur.
La formalité couvre la quasi-totalité des véhicules immatriculés: voitures particulières, motos, scooters, tricycles, quads, camionnettes, camping-cars, utilitaires, remorques de plus de 500 kg de PTAC, véhicules de collection, ainsi que les cessions pour destruction auprès d’un centre VHU agréé. Les véhicules non soumis à immatriculation ne sont pas concernés.
Le formulaire Cerfa 15776 : rôle, structure et remplissage sans erreur
Le Cerfa n°15776 constitue le certificat de cession. Il se complète en deux exemplaires originaux: un pour le vendeur, un pour l’acheteur. Il comporte l’identification des parties, les caractéristiques du véhicule et des mentions essentielles (date, heure, nature de la cession, kilométrage). La précision est capitale: elle conditionne l’enregistrement et la validité de la cession.
Côté vendeur, indiquez vos coordonnées, celles des cotitulaires le cas échéant. Côté véhicule, recopiez fidèlement les informations de la carte grise: immatriculation, date de première mise en circulation, marque, type, identité du titulaire, kilométrage réel. Mentionnez la date et l’heure exactes de cession, cochez la nature de l’opération (vente, donation, destruction). Côté acheteur, renseignez l’état civil, l’adresse et, pour une personne morale, la raison sociale et le SIREN. Les signatures manuscrites des deux parties sont obligatoires.
Points de vigilance: ratures et omissions peuvent entraîner un refus. N’indiquez jamais une heure approximative: inscrivez l’heure réelle de remise des clés. Si le vendeur est une entreprise, apposez le cachet. En cas de donation, cochez la case ad hoc et mentionnez «don».
Documents à réunir avant la cession: la check-list utile
Avant de compléter le Cerfa, préparez pour l’acheteur: la carte grise originale barrée avec la mention «Vendu le… à…» datée et signée, le coupon détachable rempli au nom de l’acquéreur, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) pour un véhicule de plus de 4 ans, et le Cerfa 15776 rempli et signé en deux exemplaires.
Le contrôle technique est requis pour la plupart des voitures particulières de plus de 4 ans lors d’une vente à un particulier. Pour les motos et cyclomoteurs, il ne s’applique pas à la date de rédaction. Le certificat de non-gage atteste l’absence d’opposition administrative ou de gage empêchant l’immatriculation; en cas d’OTSI ou de gage, régularisez avant toute vente.
Procédure en ligne pas à pas sur l’ANTS pour le vendeur
L’enregistrement se fait exclusivement sur l’ANTS. Connectez-vous avec vos identifiants ou via FranceConnect (Impots.gouv, Ameli, La Poste…). Sélectionnez «Je vends ou je donne mon véhicule», puis saisissez les informations du véhicule et de l’acheteur.
Confirmez la date et l’heure de cession, la nature de la transaction, et téléversez, si demandé, une copie scannée du Cerfa 15776 signé. En fin de parcours, l’ANTS délivre deux éléments clés: le code de cession, à communiquer à l’acheteur, et l’accusé d’enregistrement à conserver. Le premier accélère la demande de carte grise, le second protège le vendeur en cas de contestation d’une infraction postérieure.
En cas de difficulté, un professionnel de l’automobile habilité SIV/ANTS peut effectuer la formalité contre rémunération, utile notamment si vous ne disposez pas de scanner ou si votre dossier est complexe (cotitulaires, entreprise, succession).
Obligations de l’acheteur après la cession et circulation provisoire
Avec la carte grise barrée, le non-gage, le contrôle technique le cas échéant et son exemplaire du Cerfa 15776, l’acheteur initie sur l’ANTS son changement de titulaire. Le code de cession peut être demandé. Sans ce code, la procédure demeure possible en justifiant la situation, mais elle est souvent plus rapide avec.
L’acheteur obtient ensuite un CPI permettant de circuler en France, en général pendant un mois, dans l’attente de la nouvelle carte grise. Le véhicule doit être assuré et, s’il y est soumis, à jour de contrôle technique. Le coupon détachable de la carte grise, dûment rempli, tient lieu de justificatif transitoire jusqu’au CPI.
Délais, coûts et sanctions: ce qu’il faut anticiper
Le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. Le non-respect du délai peut entraîner des complications et des amendes continuant d’arriver tant que la cession n’est pas enregistrée. L’acheteur a un mois pour immatriculer à son nom; au-delà, il s’expose à une contravention.
La déclaration de cession est gratuite sur l’ANTS. Les frais apparaissent lors de la demande de carte grise par l’acheteur: taxes régionales, puissance fiscale, énergie, âge du véhicule, plus frais de gestion et d’acheminement. En passant par un professionnel, s’ajoutent des frais de prestation.
Cas particuliers fréquents et bonnes pratiques
Cotitulaires: si la carte grise comporte deux noms, ils doivent signer la carte grise barrée et le Cerfa 15776. En présence de «Monsieur ou Madame», une seule signature suffit; avec «Monsieur et Madame», les deux sont obligatoires. En cas de désaccord, la cession est impossible sans accord conjoint ou décision judiciaire.
Véhicule gagé ou avec opposition: un certificat de situation administrative indiquant un gage ou une OTSI bloque l’immatriculation de l’acheteur. Levez le gage, régularisez les amendes ou clôturez une expertise VEI/VGE avant la cession. Vendre un véhicule frappé d’une opposition, sans transparence, expose à l’annulation et à des poursuites.
Succession: le véhicule d’un défunt ne peut être cédé que par l’héritier ou le notaire, avec preuves (acte de notoriété, attestation de dévolution successorale). Le Cerfa est signé par l’héritier habilité et l’ANTS exigera les documents numérisés.
Véhicule en LOA/LLD: la société de financement est titulaire administratif. Vous ne pouvez pas vendre sans son accord et sans levée de propriété. À l’issue d’une LOA, une fois propriétaire, procédez comme pour une cession classique.
VHU (destruction): pour une cession à un centre VHU agréé, cochez «cession pour destruction» sur le Cerfa, indiquez les coordonnées du centre et joignez le récépissé de prise en charge. L’ANTS enregistre la cession et la destruction, mettant fin à la vie administrative du véhicule.
Professionnel de l’automobile: si vous cédez à un garage, celui-ci effectue une «déclaration d’achat». En tant que vendeur particulier, vous devez quand même déclarer la cession sur l’ANTS. Le professionnel, habilité SIV, pourra ensuite revendre et gérer les formalités pour le nouvel acquéreur.
Carte grise barrée et mentions à inscrire: la forme compte
Au moment de conclure, barrez la carte grise d’un trait diagonal, inscrivez «Vendu le [date] à [heure]» ou «Cédé le [date] à [heure]», puis signez. Si un coupon détachable est présent, remplissez-le au nom et à l’adresse de l’acheteur et signez-le. Évitez ratures et stylos effaçables: les mentions doivent être claires et indélébiles.
Avec la carte grise au format sécurisé, le coupon détachable peut permettre une circulation provisoire d’un mois en France, sous réserve d’assurance et de contrôle technique. L’acheteur doit toutefois lancer immédiatement sa demande pour obtenir le CPI et respecter les délais légaux.
Le code de cession: utilité, validité et récupération
Le code de cession, identifiant à 5 caractères généré par l’ANTS, est destiné à l’acheteur et accélère sa téléprocédure de changement de titulaire. Il est valable 15 jours à compter de sa création.
En cas de perte, l’acheteur peut, selon les cas, poursuivre sa démarche en sélectionnant l’option correspondante sur l’ANTS, mais la présence du code réduit les rejets. Le vendeur peut le retrouver dans «Mes démarches» de son compte ANTS ou contacter l’assistance.
Pièges et erreurs à éviter lors d’une cession
Ne remettez jamais le véhicule sans paiement effectif et traçable. Évitez les acomptes symboliques sans date ferme, pour ne pas multiplier les Cerfa contradictoires. Indiquez l’heure réelle: elle protège votre responsabilité; une infraction à 14 h 10 pourrait vous être imputée si vous avez écrit «Vendu à 15 h» et tardé à enregistrer.
Vérifiez l’identité de l’acheteur avec une pièce officielle et sa concordance avec le Cerfa. En présence de cotitulaires, recueillez toutes les signatures. Ne livrez pas la voiture sans certificat de situation administrative ni contrôle technique requis: l’acheteur pourrait demander l’annulation pour vice de forme.
Comment corriger une erreur ou annuler une cession enregistrée
En cas d’erreur de saisie (date, orthographe, kilométrage), reconnectez-vous rapidement à l’ANTS et ouvrez la démarche concernée. Certaines corrections mineures sont possibles. Pour une erreur substantielle, contactez l’assistance ANTS, joignez les justificatifs (Cerfa, identité, attestation sur l’honneur) et demandez la rectification.
Pour annuler une cession, la règle est stricte: si la vente est résolue d’un commun accord avant immatriculation par l’acheteur, formalisez l’annulation par écrit et demandez à l’ANTS de rétablir la situation, pièces à l’appui. En cas de litige, seule une décision judiciaire peut imposer l’annulation. D’où l’importance de documents soignés et d’un paiement sécurisé.
Numérisation des pièces et qualité des justificatifs
L’ANTS exige des documents nets et complets: pages de la carte grise, Cerfa 15776 signé, contrôle technique et non-gage si demandés. Utilisez un scanner ou une application dédiée; évitez les photos floues. Vérifiez la lisibilité des signatures, dates et numéros.
En cas de refus pour pièce illisible, fournissez une version plus nette sans tarder. Un dossier propre et complet est traité plus vite: soigner la qualité des documents fait gagner des jours.
Étapes essentielles récapitulées pour le vendeur et l’acheteur
Vendeur: contrôlez l’absence d’opposition avec un certificat de situation administrative récent, préparez un contrôle technique valide si requis, complétez et signez le Cerfa 15776 avec l’acheteur, barrez et signez la carte grise avec la mention de cession, remettez les documents, enregistrez la cession sur l’ANTS sous 15 jours, conservez l’accusé d’enregistrement et communiquez le code de cession.
Acheteur: assurez le véhicule, lancez la demande d’immatriculation sur l’ANTS avec le code de cession, téléversez carte grise barrée, Cerfa 15776, pièce d’identité, justificatif de domicile et contrôle technique éventuel, réglez les taxes, téléchargez le CPI et attendez le nouveau titre.
Cession et pédagogie de la sécurité: l’exigence INRI’S
Vendre ou acheter un véhicule, ce n’est pas qu’une démarche administrative: c’est aussi un moment pour rappeler les règles de sécurité, l’entretien et la remise en état quand un contrôle technique signale des défaillances. Chez INRI’S Formations, plus de 20 ans d’expertise auto et moto nous amènent à sensibiliser nos élèves à ces démarches et à leurs implications pour un usage sûr du véhicule. Nous accompagnons également la réussite au code, et, selon les profils, au code-voiture, au code-moto ou au code-bateau.
Don, exportation, véhicule de collection: précisions utiles
Donation à un proche: cochez «don» sur le Cerfa 15776, joignez si besoin un écrit de donation et appliquez la même rigueur documentaire qu’une vente. L’acheteur effectue ensuite le changement de titulaire avec les justificatifs habituels.
Exportation: pour une vente à l’étranger, déclarez la cession puis laissez l’acquéreur exporter. Indiquez la destination et suivez les règles fiscales et douanières du pays concerné. L’ANTS permet le retrait de circulation si nécessaire.
Collection: la procédure de cession est standard, mais la demande d’immatriculation de l’acheteur peut réclamer des pièces complémentaires. Conservez des copies pour l’historique et vérifiez la concordance des numéros.
Professionnels habilités SIV: quand et pourquoi les solliciter
Les garages et prestataires habilités SIV/ANTS offrent un traitement rapide pour une déclaration de cession ou un changement de titulaire. C’est pertinent si vous voulez un accompagnement sur-mesure, manquez de temps ou avez un dossier spécifique (cotitulaires, société, import, succession). Le coût correspond à la prestation, en plus des taxes d’immatriculation pour l’acheteur.
Pour les vendeurs pressés, le professionnel vérifie vos pièces, évite les erreurs, numérise et délivre un reçu. Pour les acheteurs, il peut éditer un CPI après validation du dossier. Cette externalisation sécurise et fait gagner du temps.
Signatures, identité et conformité: points juridiques à ne pas négliger
La validité de la cession repose sur la capacité des parties à contracter et l’authenticité des signatures. Vérifiez l’identité et l’adresse de l’acheteur. En cas de représentation (mandataire, parent pour mineur), un mandat signé et la pièce d’identité du mandant sont requis. Pour une entreprise, demandez un Kbis ou la pièce du représentant légal.
Les faux documents exposent à des poursuites et à l’annulation de la vente. En cas de doute, refusez la cession et proposez de la réaliser auprès d’un professionnel habilité, qui contrôlera les justificatifs. Cette prudence facilite l’inscription sur l’ANTS.
Après la vente: gestion des amendes et litiges éventuels
Si vous recevez une amende après cession, répondez vite en joignant l’accusé d’enregistrement, la copie du Cerfa 15776 et de la carte grise barrée. La date et l’heure apposées bloquent votre responsabilité après la cession. L’ANTS et l’ANTAI tiennent compte de ces preuves.
En cas de litige sur l’état du véhicule, le recours dépend des garanties et de la bonne foi des parties. Le non-gage n’est pas une garantie mécanique. Soyez transparent, conservez les échanges et envisagez un essai routier et un point technique. Si vous devez récupérer votre capital mobilité, pensez à nos solutions points-conduites pour sécuriser la suite.
Ce que change la digitalisation: efficacité et traçabilité
La dématérialisation via l’ANTS renforce la traçabilité et réduit les délais. Le binôme «Cerfa 15776 + enregistrement en ligne» garantit la concordance des informations et la sécurité juridique. Grâce à FranceConnect, l’identification est fiable. Le parcours guidé de l’acheteur pour déposer ses pièces, régler les taxes, obtenir un CPI puis sa carte grise par courrier sécurisé est plus fluide.
Contrepartie: des documents impeccables et une rigueur accrue au remplissage. En cas de blocage, l’appui d’un professionnel habilité ou d’un accompagnement pédagogique fluidifie l’expérience.
INRI’S Formations: l’esprit conduite, la rigueur administrative
Apprendre à conduire, c’est aussi maîtriser la gestion de son véhicule et de ses démarches. Notre accompagnement ne s’arrête pas au permis: nous expliquons comment réussir une déclaration de cession, vérifier un certificat de situation administrative, ou anticiper un changement de titulaire après l’achat d’occasion, avec au besoin une evaluation-de-depart pour bien démarrer.
Notre réseau national et nos moniteurs diplômés d’État vous guident vers le permis-auto, le permis-moto et le permis-bateau, avec des formats intensifs comme le permis-accelere ou le stage-accelere, et des solutions de financement adaptées.
À retenir pour une cession sans accroc
La clé d’une cession réussie tient en trois mots: conformité, traçabilité, réactivité. Conformité, en remplissant sans faute le Cerfa 15776 et en barrant la carte grise avec les bonnes mentions. Traçabilité, en enregistrant la cession dans les délais et en conservant l’accusé d’enregistrement. Réactivité, en remettant un dossier complet et en transmettant le code de cession sans attendre.
En appliquant ces règles simples, vous sécurisez la transaction et gagnez du temps. Et si vous souhaitez aller plus loin, notre réseau vous accompagne de la préparation au code-voiture ou au code-moto jusqu’à la revente, avec des conseils pratiques à chaque étape.
En définitive, la déclaration de cession n’est pas accessoire: c’est le pivot administratif du transfert de propriété. Elle protège le vendeur, guide l’acheteur et garantit la continuité de vie du véhicule. Anticipez les documents, remplissez avec rigueur, utilisez l’ANTS avec méthode: vous transformerez une opération anxiogène en démarche claire, rapide et sécurisée.
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